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Intitulé

Décision du conseil d'administration de La Poste (du Ministère des Communications et de l’Infrastructure) du 5 octobre 1992 relative aux délégations de pouvoir en matière immobilière et locative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1992
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1994
Page:	10197

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

05/10/1992

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.