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Intitulé

Circulaire du 22 août 1997 en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. Liste des communes assurant un service de police à part entière


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1997
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1997
Page:21583
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT 1997