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Intitulé

Dekret vom 20. Januar 1997 zur Zustimmung zum Vertrag über die Europäische Energiecharta,
unterzeichnet in Lissabon am 17. Dezember 1994

Décret du 20 janvier 1997 portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1997
Page:21555
Avis du Conseil d'Etat 25217
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication