Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire n° 24 du 10 juin 1977 relative à l'application de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962, modifiée par la loi du 22 décembre 1970

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1977
Numéro:	24
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1977
Page:	9148

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée