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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1977
Page:	7076

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/06/1977 au ...