Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1977 rapportant de l'article 11de l'arrêté royal du 16 novembre 1976 portant exécution du décret sur la protection des monuments et des sites urbains et ruraux du 3 mars 1976 concernant la composition, l'organisation et la compétence de la Commission royale des monuments et des sites, section néerlandaise autonome, en ce qui concerne les commissions provinciales