Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) dans le chef de la direction des allocations d'études du département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande + Protocole avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992