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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1976 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1976
Page:	5352

Avis du Conseil d'Etat

12416

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001