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Intitulé

Circulaire ministérielle du 1er avril 1976 concernant l'application de l'article 41de la loi relative aux mesures de redressement économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1976
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1976
Page:	4489

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/04/1976 - 31/12/1976

Période de vigueur

du 01/04/1976 au 31/12/1976