Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17543 du 26 mars 1976

"Sont annulés:
(...);
2° le règlement de comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 1er août 1974 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."