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Intitulé

Loi du 1er mars 1977 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/1977
Page:	4070

Avis du Conseil d'Etat

12505

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
art. 1, 2 et 4 : 01/01/1976