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Intitulé

Loi du 24 février 1977 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1977
Page:5077
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 20/05/1977

Période de vigueur du 20/05/1977 au 01/03/2007