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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17455 du 18 février 1976

"L'arrêté ministériel du 27 mars 1974 déterminant la qualification des techniciens de l'entretien des installations de chauffage situées dans la zone de protection spéciale, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/03/1974

Période de vigueur

du 27/03/1974 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17455 du 18 février 1976"L'arrêté ministériel du 27 mars 1974 déterminant la qualification des techniciens de l'entretien des installations de chauffage situées dans la zone de protection spéciale, est annulé."