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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent être aliénés ou loués

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1976
Page:	4386

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976