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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1977
Page:2982
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication



Période de vigueur du 11/03/1977 au 04/03/2009