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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1980
Page:14235
  • 11/02/1981 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 13740
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication