help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 29 novembre 1979 modifiant l'article 497 du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1979
Page:14198
Avis du Conseil d'Etat 13106
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/12/1979 au 25/07/2001