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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 1997 réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1997
Page:	18816

Avis du Conseil d'Etat

25540

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/1997 au 30/04/2014

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21430