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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1978 modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur dans la région flamande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/1979
Page:	483

Avis du Conseil d'Etat

13205

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication