Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de la Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie