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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1978 chargeant les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique de contrôler l'exécution de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/1978
Page:	12371

Avis du Conseil d'Etat

13134

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/10/1978 au 01/03/2005