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Intitulé

Loi du 10 août 1978 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 14 octobre 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1978
Page:11410
Avis du Conseil d'Etat 12925
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication