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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1978 fixant la date entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1978
Page:	9106

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/08/1978 au ...