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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1979 relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1979
Page:	13630

Avis du Conseil d'Etat

13326

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/12/1979 au 21/04/2016