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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 83, § 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1979
Page:	8636

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

05/08/1978