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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 83, § 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1979
Page:8636
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 05/08/1978