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Intitulé

Décret du 12 juillet 1978 sur la défense de la langue française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1978
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/1978
Page:10133
  • 16/09/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 09/12/1978 (art. 7: "trois mois après sapublication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 09/12/1978 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=1154