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Intitulé

Loi du 7 juillet 1978 modifiant l'article 4, § 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1978
Page:8958
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/08/1978 au ...