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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1997
Page:17623
Avis du Conseil d'Etat 25138
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 12/07/1997 au 31/12/2024