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Intitulé

Loi du 20 juin 1978 portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1978
Page:	8295

Avis du Conseil d'Etat

12582

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, à l'exception de l'art. 1 qui constitue un acte de tutelle

Période de vigueur

du 29/07/1978 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

24/03/1976