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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1993 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1993
Page:9759
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993