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Intitulé

Loi du 27 avril 1978 portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte française de cette loi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1978
Page:6679
  • 13/07/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12908
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/1978 au ...