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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1978 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1978
Page:	9445

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/1978 au 11/10/2009