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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1978 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnes de l'Institut économique et social des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1978
Page:	5670

Avis du Conseil d'Etat

13012

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1978