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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 1979 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 mai 1979 modifiant le règlement I du 11 septembre 1975 relatif aux proportions imposées à certaines catégories de placements autorisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1979
Page:	8184

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication