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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 février 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1978
Page:	2173

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1973

Période de vigueur

du 01/01/1973 au ...