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Intitulé

Loi du 8 février 1978 portant approbation Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga -Torremolinos, le 25 octobre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1978
Page:11585
Avis du Conseil d'Etat 12534
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication