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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1981 modifiant, pour la Région flamande l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/1982
Page:886
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14392
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/1982 au 01/05/2000