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Intitulé

Loi du 9 avril 1980 tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1980
Page:5249
Avis du Conseil d'Etat 13098
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication