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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1980 fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1980
Page:	4549

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication