Intitulé

Loi du 29 novembre 1994 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XIX inclus et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993;
b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993