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Intitulé

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1994
Page:13563
Avis du Conseil d'Etat 22919
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication