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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1997 portant exécution de l'article 56, alinéa 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1997
Page:	14242

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 10