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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1981 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté française de biens du complexe des Barrages de l'Eau d'Heure


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/07/1981
Page:9214
Avis du Conseil d'Etat 13746
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques