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Intitulé

Loi du 30 mars 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979;
b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979;
2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979;
3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, faits à Genève le 12 avril 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1981
Page:7813
Avis du Conseil d'Etat 13634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication