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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande du permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1984
Page:	1928

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

13885

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/02/1984 au 01/04/1998