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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1993
Page:	6615

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication