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Intitulé

Circulaire du 22 décembre 1984 - Allègement de la tutelle sur les actes des autorités communales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1984
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1984
Page:16106
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée