Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NEUER TITEL
[Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Dezember 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen]
Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Dezember 1995 zur Ausführung des Dekretes vom 17. Juli 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 décembre 1995 relatif aux droits d’inscription et au minerval dans l’enseignement]
Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 décembre 1995 portant exécution du décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d’inscription et au minerval dans l’enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1997
Page:	10002

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

28/08/1995

Période de vigueur

du 28/08/1995 au ...