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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22768 du 16 décembre 1982

"Est annulé l'arrêté ministériel du 28 décembre 1979 déterminant pour la Communauté néerlandaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 1980, dans la mesure où cet arrêté impose aux handicapés, pour une période du 1er janvier 1980 au 8 mai 1980, des participations supérieures à celles qui étaient prévues par l'arrêté ministériel du 18 mai 1977." (traduction)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1982
Numéro: 22768
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/05/1983
Page:5976
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Période de vigueur du ... au 01/10/1983