Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1982 modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et de tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Jodoigne et de Perwez